Tout travail merite une remunération
Tout travail merite une remunération

Selon la loi, le salaire doit être payé dans un délai de 8 jours après le mois qui donne droit au salaire.

Les travailleurs du secteur privé au Cameroun, sont très souvent confrontés aux retards et arriérés de salaire. Cela dit, les entreprises qui les emploient ne respectent pas souvent la démarche de paiement de salaire telle qu’élaboré par le code du travail. Pourtant l’article 68 alinéa 2 du code de travail précise que « des paiements mensuels doivent être effectués au plus tard 8 jours après la fin du mois de travail qui donne droit au salaire ». Mais au regard de cette loi, l’on constate que cette application n’est pas respectée, car chaque fin de mois est un « casse tête » pour les travailleurs. Nombres d’employés rencontrés reçoivent souvent leur salaire deux ou trois jours voire plus après ce délai écoulé. « Le mois dernier, j’ai reçu mon salaire le 20 mars, pourtant c’était prévue tomber le 8 mars » explique Gustave Eben, commercial. Face à cette situation, les juristes du droit du travail, considère ce paiement tardif comme un « retard de salaire ».

Le retard de salaire selon les juristes est constaté quelques jours après la date de paiement du salaire tel fixé par la loi. Autrement dit, lorsque le salaire n’est pas versé dans les huit jours indiqué par la loi. Cependant, bien que la loi définisse le paiement de salaire dans ces détails, les juristes indiquent que le retard et le paiement de salaire sont tous les deux synonymes selon la loi. Puisque ces deux maux ne respectent pas le délai indiqué par la loi, précise-t-on. Toutefois, une distinction est quand même autorisée entre les deux, puisque l’un est observé après plusieurs jours et l’autre après un ou deux mois, nous fait-on savoir. « Si un employé est prévu être payé le 8 février, et qu’il ne perçoit pas son salaire dans ce jour, et que le mois suivant sont salaire du 8 février ne lui est pas reversé, dans ce cas on constate un arriéré de salaire », affirme Robert Nintcheu, avocat conseil.

Hormis le fait que l’employé est tenu de percevoir son salaire au plus tard 8 jours après le mois qui donne droit au salaire, il peut aussi selon le code du travail être payé par quinzaine. Dans l’article 68 alinéa 1 du code de travail, « après 15 jours l’employé peut voir son employeur pour avoir un acompte… », Précise l’article.

Ghide

Gabriel Marie Chamegheu

« Il faut saisir un inspecteur de travail»

Le professeur de droit de travail se prononce sur les différends entre employé et employeur en cas de retard ou d’arriérés de salaire.

Que doivent faire les employés en cas de retard ou arriérés de salaire ?

En cas de retard ou d’arriérés de salaire, la procédure à suivre consiste d’abord à saisir l’inspecteur de travail qui devra convoquer l’employeur et entendre les deux parties. Par la suite il devra chercher à les concilier. Si les deux parties conviennent à un accord devant l’inspecteur du travail et qu’il s’arrête à ce niveau, l’inspecteur peut demander à l’employeur de payer le salaire ou de trouver un terrain d’entente. Si l’inspecteur ne parvient pas à concilier les deux parties, alors il peut dresser un procès-verbal de non conciliation, lequel permettra au travailleur de saisir le juge compétent et ce dernier décidera du montant de salaire que le travailleur réclame. Et la loi est claire là-dessus ci le montant réclamé est inférieur à 10 millions alors il saisit le tribunal de première instance (TPI), s’il est supérieur à 10 millions il saisit le tribunal de grande instance (TGI). Et, le juge en ce moment-là va statuer sur la tranche et va sans doute ordonner à l’employeur de verser le salaire du travailleur.

Est-ce que l’employeur doit renvoyer son employé parce qu’il a porté plainte pour arriérés de salaire ?

Non. Et, ce genre de renvoi est qualifié de licenciement abusif. Comme pour dire que l’employeur se cache derrière un mobile fallacieux pour essayer de renvoyer un travailleur qui est dans son droit. Il faut le dire, il existe en principe deux types de licenciement illégitime. Il s’agit du licenciement abusif et le licenciement irrégulier. Il est donc abusif lorsque le mobile n’est pas fondé, lorsque le mobile n’est pas juste. Alors il est régulier lorsque l’employeur n’a pas respecté la procédure de licenciement par exemple lorsqu’il n’a pas respecté le préavis. Dans le cas d’espèce, quand le travailleur revendique son salaire, l’employeur ne saurait se cacher derrière cette revendication pour justifier le licenciement du travailleur. Le juge qualifie généralement cette action de licenciement abusif. Alors le travailleur devra être indemnisé, il devra être dédommagé.

Est-ce que le fait de ne pas payer le 13ème mois est considéré comme un arriéré de salaire ?

En principe le 13ème mois rentre dans ce que la loi appelle la gratification. Les gratifications il en existe deux types il y a ce qu’on appelle la gratification de libéralité qui dépende de la volonté de l’employeur et les gratifications qui sont détenus sur la base des conventions collectives c'est-à-dire des représentants des travailleurs et des employeurs. Cependant la gratification devient obligatoire à partir du moment où trois conditions sont réunies. Il faudrait que la condition de généralité lorsque la gratification est servie à l’ensemble des travailleurs. La deuxième condition il faudrait que la condition soit constante c'est-à-dire que l’employeur à l’habitude de servir cette gratification. Et en fin il faudrait que la condition de fixité soit remplie, c'est-à-dire que le montant est déjà connu à l’avance par chaque travailleur. Donc, le montant n’est pas fixé au gré de l’employeur. Quand ces trois conditions sont réunies, alors la gratification devient une obligation. En principe le 13ème mois est souvent donné en décembre pour permettre aux employés de passer de bonne fête de fin d’année.

Comment un ancien employé d’une entreprise peut-il s’arranger pour réclamer des arriérés de salaire à son ancien patron ?

L’article 74 alinéa 1er du code de travail indique que l’action en paiement de salaire se prescrit en trois ans c'est-à-dire que le travailleur doit saisir l’instance compétente pour revendiquer le paiement de son salaire dans un délai de trois ans maximum où le salaire lui est dû. Ceci est la position de la loi, on a l’impression que c’est une prescription extinctive mais la jurisprudence ne la reconnaît pas ainsi. Il indique entre autres que si le travailleur revendique son salaire même après 5 ans et si l’employeur avoue qu’effectivement c’est le cas alors il sera tenu de le faire. Donc pour dire que le travailleur dont le salaire n’a pas été payé, peut toujours dans le délai de trois ans saisir l’inspecteur qui va enjoindre son employeur de lui verser son salaire. Il faut aussi préciser que les primes d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail sont assimilées aux salaires

Propos recueillis par Ghide

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