Paul Biya définit les modalités du corps du délit

Finances publiques

Les modalités du corps du délit définies

Le président de la République a signé un décret portant sur les procédés à suivre pour restituer l’argent détourné.

Les personnes accusées de détournements de deniers publics, disposent désormais des modalités pour restituer l’argent volé dans les caisses de l’Etat. En effet, le Président de la république, Paul Biya, vient de rendre public un décret fixant les procédés de restitution du corps du délit. Il a été publié dans le quotidien Cameroon Tribune du jeudi 5 septembre 2013. Ainsi, à l’article 4 alinéa 1 du décret, la restitution de l’argent détourné peut dorénavant se faire en numéraires ou en nature.

La restitution numéraires va se faire « par versement de la totalité au trésor public, contre délivrance d’une quittance du montant de la somme imputée au mis en cause », stipule le décret à son article 5 alinéa 1. La preuve de la restitution peut se faire de diverses manières. Les présumés coupables peuvent le restituer au cours de l’enquête préliminaire, de l’information judiciaire, du parquet général du tribunal criminel spécial et devant le président du tribunal criminel spécial ou une audience de ladite juridiction, précise l’article 6 alinéa 1.

Concernant la restitution en nature, « l’offre est faite exclusivement devant le procureur général près du tribunal criminel spécial », prévoit l’article 11 du décret présidentiel. La transmission des modalités de restitution par nature est constatée par le procureur général près le tribunal criminel spécial. Celui-ci, dresse un procès-verbal mentionnant « expressément » la demande d’arrêt des poursuites du requérant. Il dispose d’un délai de 72 heures pour transmettre ce procès-verbal au ministre chargé de la Justice.

Pour l’évaluation du bien meuble ou immeuble offert en restitution, le ministre chargé de la Justice doit saisir l’administration compétente. Ceci, dans un délai fixé par lui. Toutes ces dispositions du décret présidentiel s’appliquent « lorsque pour un préjudice inférieur à 50 millions de FCFA, les autorités compétentes sont respectivement saisis », précise l’article 12 du décret. Il s’agit notamment des procureurs de la république, les juges d’instruction, les officiers de la police judiciaire…

Ghide